Installer une fenêtre de toit peut s’avérer compliqué lorsqu’on ne connaît pas les diverses démarches administratives. Comment savoir ce qu’on doit fournir entre la déclaration préalable de travaux et un permis de construire ? 🤔
Pas de panique ! Tout est indiqué dans cet article afin de mieux vous guider ✔ Après avoir pris une décision sur le type de fenêtre de toit VELUX que vous souhaitez installer, il est en effet impératif de connaître l’ampleur des travaux que vous allez réaliser.
Sans quoi, vous encourrez une sécurité négligée, et peu efficace, ainsi qu’une amende pouvant être comprise entre 1 200 € et 6 000 € (Le prix varie en fonction de la surface en m²). Dans le cas d’une récidive, vous pouvez avoir une autre amende ainsi qu’un emprisonnement d’une durée de 6 mois.
- Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
- Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour un VELUX ?
- Le formulaire Cerfa N° 13404*09
- La durée de validité d’une déclaration
- À qui doit-on s’adresser pour la déclaration de sa fenêtre de toit VELUX ?
- Dans quelle situation doit-on déclarer la pose de son VELUX ?
- Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux pour un VELUX
- Situation n°1 – Remplacement à l’identique
- Situation n°2 – Création d’ouverture ou modification d’une fenêtre
- Y’a t-il des règles à respecter ?
- Les règles de voisinage
- Est-ce qu’une déclaration de travaux est obligatoire ou non ?
- Comment régulariser des travaux non déclarés qui déjà été effectués ?
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux, c’est une autorisation administrative permettant d’effectuer vos travaux selon des règles légales, afin de travailler en toute sécurité. C’est important car cela permet de limiter au maximum les risques d’accidents, mais aussi d’être en règle avec le respect de la conformité des règles d’urbanisme.
La déclaration préalable de travaux pour un VELUX est beaucoup plus simple à obtenir qu’un permis de construire, étant donné qu’elle va être attribué à un projet ne représentant pas plus de 20 m² de création ou de modification de surface, et pas moins de 5 m².
➡ Toutefois, on peut avoir un projet ne dépassant pas plus de 40 m² dans des zones municipales dépendant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Un PLU, c’est le meilleur moyen d’assurer le développement urbain de sa ville, grâce à un ensemble de documents à propos d’urbanisme.
En bref, la déclaration préalable de travaux va concerner des projets beaucoup moins importants ne nécessitant pas de permis de construire. D’ailleurs, elle doit également être demandée pour des travaux extérieurs, comme le changement d’une porte par exemple, ou encore un ravalement de façade.
Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour un VELUX ?
Pour remplir votre déclaration préalable de travaux pour la pose d’un VELUX, rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N° 13404*09.
Pour compléter ce document, vous aurez notamment besoin de joindre les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse coté dans les 3 dimensions
- Un plan des façades et des toitures
- Une représentation de l’environnement extérieur de la construction
Dans le cas où vous souhaitez créer ou modifier une construction dans le périmètre d’un site appartenant au patrimoine ou à proximité d’un monument historique, vous aurez besoin de ces documents :
- Un document graphique permettant de voir l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles
Le formulaire Cerfa N° 13404*09
Vous pourrez retrouver le formulaire Cerfa N° 13404*09 via ce lien. ◀
Ce document est très complet et tout est indiqué au sein de celui-ci pour vous guider. Une fois que vous aurez complété ce document, vous n’aurez plus qu’à envoyer votre formulaire Cerfa N° 13404*09 auprès de la préfecture la plus proche.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser pour transmettre votre formulaire, vous pouvez, à partir du même lien, écrire votre code postal ou votre ville dans la barre de recherche, sur le site du service public. Celle-ci se trouve juste en dessous de l’accès au formulaire Cerfa N° 13404*09.
La durée de validité d’une déclaration
La déclaration préalable de travaux pour un VELUX est de 3 ans. La personne titulaire de la déclaration préalable du VELUX doit commencer ses travaux dans un délai de 2 ans à partir de la date où elle a obtenu une autorisation par la marie la plus proche. De plus, celle-ci ne doit pas interrompre ses travaux durant une année sous peine d’avoir une autorisation qui n’est plus d’actualité.
➡ Passé ce délai de 3 ans, votre déclaration préalable de travaux n’est plus valable. Cependant, vous pouvez bien entendu demander une prolongation de votre autorisation. Celle-ci peut être effectuée deux fois d’affilée. Toutefois, une prolongation est accordée si la marie ne vous a pas répondu pendant un délai de 2 mois.
À qui doit-on s’adresser pour la déclaration de sa fenêtre de toit VELUX ?
Pour déclarer votre fenêtre de toit VELUX, vous devez impérativement faire une demande de suivi de dossier auprès de la mairie de votre commune. Votre fichier doit être envoyé en deux exemplaires, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par la poste, soit en le déposant directement sur place.
Une fois que votre déclaration préalable est posée et que vous avez reçu votre autorisation, vous avez un délai de 15 jours pour afficher toutes les caractéristiques principales de votre projet devant votre maison. C’est obligatoire durant toue la période d’enquête.
❌ Si la mairie refuse votre projet, il vous est tout à fait possible de demander un examen jusqu’à 2 mois après votre demande par lettre recommandée. Vous avez à deux demandes seulement. Dans le cas où vos deux demandes ont été refusées par la préfecture, et que vous estimez que celles-ci ne sont pas justifiez, il est possible de saisir le tribunal administratif. Vous devez le faire par lettre recommandée également, avec accusé de réception.
➡ En cas de non réponse de la part de votre mairie durant le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, vous obtenez un accord tacite. Cela signifie que vous obtenez par défaut l’accord de votre mairie.
Dans quelle situation doit-on déclarer la pose de son VELUX ?
Le but de cet article est bien entendu de vous guider tout au long du processus pour remplir votre déclaration préalable de travaux pour un VELUX, en supposant que vous vous soyez déjà renseigné sur la raison pour laquelle vous souhaitez faire une demande auprès de votre mairie la plus proche.
Si vous ne savez pas dans quelle situation exacte, vous devez déclarer la pose de votre fenêtre VELUX, pas de panique ! Nous sommes là pour vous aider.
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux pour un VELUX
Faire une déclaration préalable de travaux n’a rien d’anodin. En effet, échanger sur la nature de votre projet permet à la mairie de vérifier si celui-ci respecte bien des règles d’urbanismes établies par la loi.
En précisant les caractéristiques essentielles de votre projet à travers une déclaration préalable pour une fenêtre de toit VELUX, vous attestez ainsi la mairie la conformité de vos travaux. ✔
De plus, cela vous permet de vérifier par la même occasion comment vous allez effectuer la pose de votre fenêtre VELUX, et dans quelles conditions.
Situation n°1 – Remplacement à l’identique
Si vous souhaitez faire la pose d’une fenêtre de toit identique à la précédente, avec les mêmes dimensions, cela ne nécessite pas de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie la plus proche. En effet, ce n’est pas considéré comme une modification extérieure, mais plutôt comme une remise en état, autrement dit une « réparation ».
Toutefois, veillez bien à faire attention à respecter non seulement les mêmes dimensions, mais aussi les mêmes matériaux et un coloris identique pour que cela ne soit pas considéré comme une modification extérieure.
Situation n°2 – Création d’ouverture ou modification d’une fenêtre
Vous souhaitez installer une nouvelle fenêtre de toit ou changer de modèle de fenêtre de toit VELUX ? Pour cela, il vous faut une autorisation pour effectuer la pose de votre fenêtre VELUX.
En outre, si vous changez les dimensions de votre fenêtre de toit VELUX, ou encore son coloris, voir son type de matériau, c’est considéré comme une modification extérieure de votre bâtiment puisque l’allure de votre toiture est modifiée. Veuillez noter que la pose de votre VELUX ne nécessite pas de permis de construire dans ce cas-ci, sauf si vous avez une extension supérieure à 40 m², ou encore un projet de surélévation.
Vous pouvez en profiter pour augmenter la dimension de vos surfaces vitrées pour l’occasion, afin d’avoir beaucoup plus de luminosité au sein de votre espace de vie, et une qualité de vie améliorée. De plus, si vous changez de fenêtre de toit, c’est aussi l’opportunité idéale pour opter pour un modèle de fenêtre qui soit encore plus performant !
Généralement, les personnes souhaitant effectuer un remplacement de leur fenêtre de toit VELUX le font pour avoir un modèle beaucoup plus performant que l’ancien qui peut s’avérer défectueux. De ce fait, avoir de meilleures caractéristiques ou encore des options techniques en plus sur sa fenêtre de toit est souvent très recherché (Ajout de stores, d’un moteur).
Cependant, si vous souhaitez effectuer un changement sur votre fenêtre de toit, vous n’êtes pas forcément obligé de la changer entièrement ! Vous pouvez aussi acheter des pièces détachées sur Takfonster et les installer sur votre fenêtre de toit VELUX.
Il vous suffit seulement de connaître le modèle de votre fenêtre de toit, que vous pouvez retrouver sur votre plaque d’identité VELUX. Si vous ne savez pas comment trouver la référence de votre produit VELUX, cliquez ici. ↩
Par exemple, si vous souhaitez installer un store occultant et isolant, c’est tout à fait possible pour une fenêtre ayant un modèle de type GFL, GGL, ou encore GGU.
Y’a t-il des règles à respecter ?
Bien entendu, installer votre nouvelle fenêtre de toit implique de respecter certaines règles (en dehors le fait d’essayer de faire le moins de bruit possible lors de vos travaux… 😉 )
Les règles de voisinage
📏 Concernant les règles de voisinage, il faut dans un premier temps respecter des règles de distances. C’es-à-dire entre votre ouverture et les limites de propriété de vos voisins. Cela permet d’éviter d’avoir un vis-à-vis trop près de vos voisins (voir éventuellement un litige).
Si votre fenêtre de toit donne sur le ciel, ou sur un mur dépourvu d’ouvertures, vous n’avez pas règles de distanciation à respecter.
✳ Dans le cas où vous pouvoir le jardin de votre voisin sans vous pencher depuis votre fenêtre, il s’agit d’une vue dite droite. Vous devez alors respecter une distance de 1,90 mètre entre la limite de propriété de vos voisins et l’extérieur de votre fenêtre de toit VELUX.
Toutefois, c’est un cas assez rare puisqu’ici, nous parlons de la fenêtre de toit, et non pas d’une fenêtre basique. Donc généralement, vous avez une vue oblique. Cela signifie qu’en vous penchant vers l’extérieur, vous pouvez apercevoir la propriété voisine. Dans cas là, vous devez alors respecter une distance de 0,60 mètre entre la limite de la propriété voisine et votre fenêtre de toit VELUX.
Est-ce qu’une déclaration de travaux est obligatoire ou non ?
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans le cadre d’une création d’ouverture, pour la modification de votre fenêtre, voir pour le remplacement de celle-ci s’il ne s’agit pas d’un remplacement effectué à l’identique. (Mêmes dimensions, mêmes matériaux, même coloris)
❇ Les travaux qui ne sont soumis à aucune autorisation comme par exemple la construction d’un abri de jardin ou d’une véranda, doivent répondre simultanément à ces trois critères :
- Hauteur au-dessus du sol qui est égale ou inférieure à 12 mètres.
- Surface de plancher égale ou inférieure à 5 m²
- Emprise au sol égale ou inférieure à 5 m²
Comment régulariser des travaux non déclarés qui déjà été effectués ?
Vous avez réaliser es travaux chez vous sans en informer les autorités compétentes ? Pas de panique, dans le cadre de travaux déjà effectués qui n’ont pas été déclarés, vous devez remplir un document intitulé « Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme ».
Vous pouvez retrouver ce document également via ce lien, dans les formulaires annexes, ou directement ici ! 🙂