Une pose de VELUX est une action primordiale de nos jours. C’est possible lorsque l’on souhaite donner un peu de vie à une pièce.
Cela nécessite de respecter certaines réglementations, afin de pouvoir réaliser l’aménagement de nos rêves. La création d’une fenêtre de toit est une tâche qui peut vous paraître anodine.
Toutefois, celle-ci nécessite une autorisation dans certains cas. En effet, effectuer un changement sur une fenêtre sans autorisation au préalable peut nécessiter de lourdes sanctions.
SOMMAIRE :
- Quelles sont les sanctions encourues ?
- Quelle est la démarche à suivre ?
- Je souhaite créer une nouvelle fenêtre
- Je souhaite créer / modifier une fenêtre à l’identique
- Cas particuliers
- FAQ
- Quels sont les tarifs et prix de pose d’une fenêtre de toit ?
- Quelle est la différence entre GGL et GGU ?
- Quels sont les meilleurs Velux ?
- Quels sont les différents types de fenêtres de toit ?
- Quelle est la durée de vie d’un Velux ?
- Besoin de réduire le bruit de la pluie ?
- L’ancien propriétaire a réalisé une pose de velux sans autorisation : Sanction ?
- Quels sont les délais de prescription ?
- Quelle est la durée de vie d’un VELUX ?
- Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
- Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ?
- Mon voisin fait des travaux sans autorisation : Comment dénoncer des travaux non déclarés ?
- Comment faire démolir une construction illégale de la propriété voisine ?
- Puis-je couvrir ma terrasse sans permis ?
- Quels sont les motifs en cas de refus d’un permis de construire ?
- Quelles démarches dois-je en faire en cas de refus de la mairie ?
- Quelle hauteur pour poser un velux ?
- Puis-je mettre un velux sur mon toit ?
- En conclusion
Quelles sont les sanctions encourues ?
| Pénalité journalière | 7,5 à 75 € / jour |
| Permis de constuire | Entre 1 200 € et 6 000 € |
| Non-respect de la décision du tribunal | 75 000 € et 3 mois de prison |
Aucune demande n’a été effectuée auprès de la mairie ou des services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) pour présenter votre projet ?
Attention, vous encourez une amende pour une construction sans permis. D’autant plus que des travaux sans autorisation peuvent être dénoncés. Il faut donc obtenir une autorisation.
Faire des travaux illégaux peut entraîner de lourdes sanctions civiles et pénales. Il faut savoir que vous pouvez avoir à reboucher votre fenêtre pour remettre le logement dans son état d’origine.
Vous encourez des pénalités journalières de 7,5 à 75 € par jour en cas de non-respect des délais.
Vous pouvez être condamné(e) à une amende pour défaut de permis de construire, entre 1 200 € et 6 000 €.
Vous pouvez également être condamné(e) à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en état.
Vous trouverez dans cet article tous les détails concernant ces diverses sanctions. Comment les éviter, quelle est la démarche à suivre et comment être conforme dans ses travaux.
Quelle est la démarche à suivre ?
Faire des travaux requiert une déclaration préalable auprès de la mairie afin d’éviter d’avoir recours à des sanctions en tant que propriétaire.
Vous trouverez ici différents cas de figure où faire une demande à la mairie pour votre projet est indispensable. Pour respecter des règles de conformité en tant que propriétaire, avoir un bien immobilier en règle est important.
Construire une maison dont les démarches administratives ne sont en aucun cas réalisées font l’objet de sanctions pénales.
Pour demander un accord à la mairie, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*09 (Téléchargeable gratuitement en ligne).
Ce document permet d’expliquer votre projet ainsi que d’avoir vos informations personnelles pour mieux vous accompagner au cours du processus.
Le délai d’instruction est d’un mois pour l’accord. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai sous peu, vous obtenez un accord tacite.
C’est-à-dire qu’il est conclu à partir du moment où vous avez dépassé le délai d’instruction si vous n’avez pas eu de réponse de la mairie.
Plus de détails concernant le formulaire Cerfa n°13703*09
Afin de déposer à la mairie un formulaire conforme pour respecter la conformité au cours de la réalisation de ses travaux, vous aurez à joindre les documents ci-dessous :
- Un plan local de votre zone de terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de situation en 3 dimensions, qui est à fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction déjà existante. [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]
- Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, à fournir si votre projet modifie le profil du terrain. [Art. R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
- Un plan des façades et des toitures, à fournir si le projet les modifie. (Inutile pour un simple ravalement de façade) [Art. R. 431-10a) du code de l’urbanisme]
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées à fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanisme]
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 L. 152-5, et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
Je souhaite créer une nouvelle fenêtre
Réaliser une ouverture sur votre habitation est considéré comme une modification extérieure du bâtiment, autrement dit, cela nécessite l’accord de la mairie. Sans cet accord, vous encourez donc de lourdes peines.
Vous pouvez être condamné(e) à une amende pour défaut de permis de construire, entre 1 200 € et 6 000 €.
Vous pouvez également être condamné(e) à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en état.
Pour demander cet accord à la mairie, merci de vous référer à la démarche à suivre, disponible ci-dessus.
Je souhaite créer / modifier une fenêtre à l’identique
Puis-je faire une pose de velux sans autorisation et sans sanction ?
Pour cela, aucune démarche n’est nécessaire. Cela ne constitue pas une infraction, à condition que les dimensions d’ouverture restent inchangées. C’est-à-dire que vous vous engagez à avoir la même fenêtre :
Elle aura la même taille, la même couleur, le même nombre d’ouvrants et le même type de vitrages. Si un de ces indicateurs n’est pas similaire, vous ne pourrez donc pas poser votre fenêtre de toit.
Cas particuliers
Pour les travaux plus importants à l’extérieur sur un espace protégé :
Si vous envisagez d’en faire sur un bâtiment classé aux Monuments Historiques, il faudra décrocher un permis de construire.
Cela permet de respecter la conformité des travaux et de ne pas faire une pose de velux sans autorisation ou sanction.
Dans une zone protégée, il faut déposer une déclaration préalable. Pour la création d’une nouvelle surface habitable, il faut également le faire.
Les services de la mairie se chargeront ensuite d’envoyer automatiquement votre dossier à l’architecte des bâtiments de France dont l’avis est nécessaire pour pouvoir réaliser les travaux.
Si vous êtes situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’avis doit être conforme s’il y a co-visibilité :
Voit-on votre habitation depuis le monument ou inversement ?
Ou encore votre habitation et le bâtiment sont-ils visibles ensemble d’un point quelconque ?
S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis est simplement consultatif.
Afin d’éviter les blocages au moment des travaux, il est donc fortement conseillé d’entrer en contact au préalable avec les services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) pour présenter son projet.
Vous avez obtenu votre autorisation, félicitations !
Vous allez pouvoir réaliser la pose de votre fenêtre de toit. Mais dans le cas contraire, attention, des travaux réalisés sans autorisation peuvent vous coûter cher, car ils sont punis d’une lourde amende.
La transformation de combles non aménagées en combles aménagées modifie votre surface taxable et ainsi le montant de votre imposition.
FAQ
Quels sont les tarifs et prix de pose d’une fenêtre de toit ?
La pose d’une fenêtre de toit / pose d’un VELUX nécessite des travaux relativement importants.
Il est préférable de confier cette tâche à un professionnel, car la moindre erreur peut avoir des conséquences désastreuses pour votre habitation.
Selon le type de modèle choisi, sa taille et les difficultés de percement (en fonction de l’aménagement), le prix de pose par un professionnel qualifié peut varier entre 200 € et 1000 €.
Quelle est la différence entre GGL et GGU ?
Le Velux GGU a les mêmes propriétés que le Velux GGL. La seule différence entre ces Velux est leur finition.
La fenêtre de toit GGU comporte du bois, et est recouverte avec du polyuréthane blanc, ce qui offre une résistance plus efficace à l’humidité et aux changements de température.
Quels sont les meilleurs Velux ?
Afin de garantir une luminosité maximale, la pose d’un VELUX est la solution idéale pour un propriétaire.
Synonyme d’économie et de simplicité, elle concède à elle-seule jusqu’à 40 % de lumière du jour de plus, à surface égale, qu’une lucarne classique.
Quand on fait des travaux, choisir son VELUX se fait avant tout selon la pente de votre toiture.
On doit faire en sorte de préférence d’avoir un VELUX à projection en cas toit à faible pente. On peut faire en sorte d’avoir des modèles VELUX de ce type et avoir l’avantage d’occuper très peu de place.
Quels sont les différents types de fenêtres de toit ?
- La fenêtre à rotation (Manuelle ou solaire et électrique)
- La fenêtre à projection (Électrique ou non)
La fenêtre VELUX INTEGRA est idéale en été. Celle-ci permet notamment de faire des économies d’énergie et d’avoir une réduction du bruit lorsqu’il pleut, et les bruits extérieurs sont atténués.
Le nettoyage est assez simple, et on peut également mettre en place une fermeture automatique en cas de pluie, avec un contrôle et une ventilation intelligente avec VELUX ACTIVE with NETATMO.
La fenêtre TOUT CONFORT permet également d’avoir une température idéale en été et de faire des économies d’énergie, tout comme la fenêtre CONFORT et la fenêtre STANDARD.
Quelle est la durée de vie d’un Velux ?
La durée de vie d’un Velux est en moyenne de 25 ans. C’est une durabilité sensiblement réduite, car la fenêtre est davantage exposée à l’eau, au soleil et au vent.
C’est pourquoi il est important nécessaire d’acquérir des fenêtres de toit à base de matériaux de qualité, afin de prolonger un maximum la durabilité de celles-ci. On peut ainsi faire une espace de vie agréable au quotidien.
Besoin de réduire le bruit de la pluie ?
Pour cela, vous avez plusieurs options :
Vous pouvez installer un film isolant de survitrage sur votre fenêtre de toit. Ce film transparent permettra ainsi d’obtenir un effet double vitrage, et donc une meilleure isolation contre le bruit. C’est également très utile pour réduire la chaleur d’une de vos pièces.
Il est pareillement possible d’utiliser une bande goudronnée autocollante (Mammouth), qui est très efficace contre le bruit.
L’ancien propriétaire a réalisé une pose de velux sans autorisation : Sanction ?
L’ancien propriétaire a négligé une partie importante. Selon ce que dit la loi, quel aurait pu être le risque encouru s’il était encore propriétaire, et qu’est-ce que je risque si je décide de ne pas mettre à jour mes documents à donner la mairie ?
Non, mais cela a un impact sur l’éventualité de travaux futurs par le propriétaire. Il reste plus rassurant de se renseigner directement auprès de votre mairie la plus proche, voire de refaire un nouveau dossier comportant une demande d’autorisation pour une pose de VELUX.
C’est pourquoi vous devez respecter la loi, sinon vous encourez de lourdes sanctions.
Pour rappel, vous pouvez être condamné(e) à une amende pour défaut de permis de construire, entre 1 200 € et 6 000 €.
Vous pouvez également être condamné(e) à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en état.
Quels sont les délais de prescription ?
Pour la construction sans permis de construire ou en méconnaissance de celui-ci, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Passé ce délai, les travaux sans autorisation de votre ancien propriétaire par exemple, ne vous obligent à pas faire une demande de permis. Toutefois, il est préférable de faire poser un VELUX dans les règles l’art : en respectant la loi !
Quelle est la durée de vie d’un VELUX ?
Les modèles de toit VELUX ont une espérance de vie de l’ordre de 20 à 25 ans. C’est une durabilité manifestement réduite, car la fenêtre est souvent exposée aux intempéries. (Pluie, soleil, vent)
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Dans le but de régulariser des travaux effectués sans autorisation, il vous suffit de déposer une demande de déclaration au préalable de travaux ou de permis de construire auprès de votre mairie.
Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ?
Pour procéder aux travaux, vous n’avez pas besoin d’autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui correspondent simultanément à ces 3 critères :
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
- Une emprise au sol inférieur ou égal à 5 m²
- Une hauteur au-dessus du sol inférieur ou égal à 12 mètres.
Mon voisin fait des travaux sans autorisation : Comment dénoncer des travaux non déclarés ?
Si un voisin agrandit sa maison ou décide d’effectuer une pose de Velux sans avoir demandé de permis de construire pour sa fenêtre de toit, en cas de non respect de la déclaration au préalable des travaux, vous devez faire appel à un constat de police ou faire recours à un huissier.
Il est aussi possible de contacter le maire de la commune en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une autorisation d’urbanisme est donc très importante et déposer une déclaration préalable et cela peut éviter certains travaux illégaux.
Par conséquent, faire une pose de velux sans autorisation = sanction. C’est donc mieux de faire une déclaration de travaux pour sa fenêtre de toit car des travaux non déclarés entraînent un risque d’amendes lourdes voir de prison.
Comment faire démolir une construction illégale de la propriété voisine ?
Il faut porter plainte auprès du commissariat le plus proche. La police se chargera d’arrêter les travaux.
Le tribunal correctionnel pourra condamner le propriétaire à une amende pour non-respect du permis de construire et à la remise en état des lieux, ce qui l’obligera à démolir les constructions déjà bâties.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Puis-je couvrir ma terrasse sans permis ?
Le permis de construire pour terrasse n’est pas nécessaire si votre construction ne dépasse pas 60 cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20 m².
Quels sont les motifs en cas de refus d’un permis de construire ?
Même si le propriétaire arrive à avoir une pose de velux et une autorisation sans sanction, il peut malgré tout avoir affaire à des motifs de rejet. Il arrive parfois que la mairie refuse votre demande d’autorisation de travaux.
Votre demande auprès de la mairie n’a pas tout a fait été concluante et ne peut pas toujours l’être.
Ceux-ci sont divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d’une règle d’urbanisme, travaux irréguliers, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc…
Quelles démarches dois-je en faire en cas de refus de la mairie ?
En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire et ainsi réaliser vos travaux :
- Discussion amiable avec la mairie de votre commune et/ou modification de votre projet
- Recours gracieux si la mairie se montre peu disponible ou refuse de vous recevoir : Le propriétaire a la possibilité de lui demander par écrit de revoir sa position. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus)
- Recours contentieux en cas de mauvaise correspondance avec votre mairie. C’est un recours administratif qui permet de saisir le tribunal administratif qui examinera le dossier du propriétaire en fonction du règlement d’urbanisme en vigueur. Le recours contentieux doit être formulé dans les deux mois qui suivent votre notification initiale de refus de permis.
Autrement, il doit être fait dans les deux mois suivant le rejet d’un éventuel recours gracieux. Attention, cette procédure peut prendre du temps et engager des frais car il faut souvent faire appel à un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts.
Le propriétaire ne doit saisir le tribunal administratif qu’en dernier recours et uniquement si vous êtes certain que votre projet respecte toutes les règles d’urbanisme.
Quelle hauteur pour poser un velux ?
Les règles pour installer des fenêtres de toit sont les suivantes :
Pour des raisons de sécurité autant que pour permettre de voir dehors malgré les pentes, les fenêtres de toit doivent être situées à au moins 90 cm du sol.
Le haut de la fenêtre doit être situé au moins à 1,9 m au-dessus du sol.
Puis-je mettre un velux sur mon toit ?
Oui, vous pouvez faire poser un velux sur votre toiture. À condition de déposer une déclaration de travaux au préalable auprès de la mairie de votre commune pour ne pas avoir de sanctions.
En conclusion
Donc, oui, vous pouvez faire une pose de velux sans autorisation et sans sanction, à condition que les dimensions d’ouverture restent inchangées. C’est-à-dire que vous vous engagez à avoir la même fenêtre, avec la même taille, la même couleur, le même nombre d’ouvrants et le même type de vitrages.
En tant que propriétaire, à partir du moment où vous effectuez une modification sur votre fenêtre, ou que vous réalisez une ouverture sur votre habitation, ceci est considéré comme une modification extérieure du bâtiment.
Autrement dit, cela nécessite de faire une demande de travaux, c’est-à-dire d’avoir l’accord de la mairie. Sans cet accord, vous encourez donc de lourdes peines. Pour rappel, une pose de velux sans autorisation = sanction.
Vous pouvez être condamné(e) à une amende pour défaut de permis de construire, entre 1 200 € et 6 000 €.
Vous pouvez également être condamné(e) à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en état.
Pour demander cet accord, merci de vous référer à la démarche à suivre, listée plus haut, avec les détails concernant le Cerfa n°13703*09 ainsi que les documents à joindre avec ce formulaire, pour aller le donner ensuite auprès de la mairie, sans prendre de risques.