Taxe d’aménagement, suis-je redevable pour l’aménagement de combles ? 

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En France, il existe de nombreuses taxes permettant aux collectivités territoriales et départementales de renflouer leurs caisses. La taxe d’aménagement en est une parfaite illustration. Il faut donc s’en acquitter dans les délais impartis par les autorités compétentes. Que faut-il savoir sur la taxe d’aménagement 2022 ? Quel est le mode de calcul de ce type d’imposition locale ?  Nous développerons davantage le sujet dans le présent contenu.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement fait partie d’impôts locaux que perçoit votre commune ou votre département. En Île-de-France cette imposition locale est encaissée par la région dans laquelle vit le contribuable. 

Les travaux éligibles à la taxe d’aménagements

La taxation dont il s’agit concerne certaines surfaces spécifiques. Celle-ci s’applique pour toute création de surface de plongée close et couverte dont l’aire est supérieure à cinq mètres carrés et haut de 1,80 m. Les abris de jardin classique et démontable ainsi que les autres annexes pouvant être construites à l’extérieur de la maison sont soumis à la taxe d’aménagement. En conséquence, les combles aménagés  supérieur à 5m carrés et haut de 1,80 m sont également redevable de cette taxe.

Le paiement de la taxe s’avère obligatoire lorsque vous entreprenez des opérations de construction nécessitant la délivrance du permis ou une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable). Vous êtes donc redevable si vous réalisez une reconstruction dans votre résidence principale ou encore un élargissement des locaux.

Les travaux non éligibles à la taxe d’aménagement 

Les terrasses, les espaces ouverts sur l’extérieur comme la pergola sont des bâtiments non couverts qui doivent être exclus de la surface taxable de votre habitation principale. Enfin, bien que les piscines et les panneaux solaires soient également non taxables, ils peuvent être assujettis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire. 

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Combien coûte la taxe d’aménagement ?

Explication

Pour savoir le coût de taxe aménagement, vous devez en maîtriser le mode de calcul. Celui-ci prend en compte plusieurs éléments importants qu’il est primordial de déclarer aux autorités. 

Le taux applicable

Aujourd’hui, le taux annuel de la part communale est susceptible de varier de 1 % à 5 %. Il pourrait évoluer jusqu’à 20 % dans certains domaines d’activités spécifiques. Il s’agit là d’une majoration qui est motivée par la création d’équipements publics généraux à l’occasion de nouvelles constructions. Fixé à 2,5 % au maximum, le taux annuel de la part départementale ne change pas pour tout le département. 

Comment calculer sa taxe d’aménagement ? (mode de calcul)

Afin de calculer le montant à verser au moment du paiement de la taxe d’aménagement, vous devez réaliser l’opération convenable. Il s’agit donc d’effectuer la multiplication de la surface taxable de la construction par la valeur annuelle par m². Ensuite, le résultat devra être multiplié à nouveau par le taux fixé par la collectivité territoriale. 

Certains arrêtés définissent les valeurs annuelles par mètre carré de surface. Conformément à ceux-ci, les montants fixés s’élèvent à 820 € par mètre carré hors île de France et 929 € par mètre carré en Île-de-France.

Puisque les piscines et les panneaux solaires subissent une taxation forfaitaire spéciale, les valeurs fixées sont estimées à 200 € par mètre carré de piscine et 10 € par mètre carré de surface de panneaux. Il faut souligner que le taux de la taxe d’aménagement est fixé par les collectivités territoriales.

Aujourd’hui, il existe même un simulateur conçu pour aider dans le calcul du montant de la taxe d’aménagement. Il est disponible sur la plateforme officielle du ministère de la Cohésion des territoires.

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Qui paye la taxe d’aménagement ?

La personne redevable de la taxe d’aménagement peut être celle qui bénéficie de l’autorisation de construction ou d’aménager. Elle s’applique et également à celui qui jouit du transfert d’une autorisation et aux responsables d’une construction illicite.

Taxe d’aménagement : les réductions et exonérations possibles

Il existe des constructions donnant droit à un abattement de 50 %. Cette réduction concerne notamment les locaux à usage industriel ou artisanal ainsi que ceux qui sont destinés à servir d’habitation et d’hébergement aidé. Néanmoins, ceux-ci doivent bénéficier d’un taux réduit de TVA pour bénéficier de cet abattement.

Par ailleurs, les exonérations ayant été prévues pour la taxe d’aménagement prennent en compte les petits abris de jardin ainsi que les constructions dont la superficie n’excède pas 5 m². Elles doivent être non assujetties à la déclaration préalable ou à un permis de construire

Il faudrait y inclure les constructions et les aménagements conseillés par un plan de prévention des risques. Il existe même des exonérations facultatives qui peuvent être appliquées sur délibérations par les collectivités locales.

Quand payer la taxe aménagement ?

Cette imposition locale doit être payée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager. Lorsque la taxe à payer excède 1500 €, le redevable devra s’en acquitter en deux temps. Un avis lui est adressé pour qu’il puisse payer dans les 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Déclarer et payer votre taxe d’aménagement

Il est important de déclarer les éléments requis pour le calcul de la taxe d’aménagement. Cela doit être fait au moment du dépôt du permis de construire d’aménagement ou de déclaration préalable. Par la suite, la somme correspondant à la taxe d’aménagement est calculée par la direction départementale des territoires. En Île-de-France, cela est fait par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports.

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